Conditions générales de vente

Version du 11/12/2017
1. Généralités
1.1 Tous les accords et offres en rapport avec des entreprises, personnes morales de droit public ou patrimoines de droit public sont soumis aux conditions suivantes ; dans tous les cas, elles sont considérées comme reconnues par la passation de commande ou l'acceptation de la livraison ou du service. Si vous avez accepté les présentes conditions, dans le même temps vous reconnaissez accepter leur validité à votre égard lors de commandes, consultations ou réceptions ultérieures. Pour nos relations commerciales avec des consommateurs, c'est exclusivement la loi qui s'applique, sauf dispositions contraires que nous avons mentionnées dans des conditions contractuelles spécifiques. Nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure relative au règlement de litiges selon la Loi allemande de règlement des litiges de consommateurs (VSBG) et à cet égard, nous n'y sommes pas tenus (article 36 de la VSBG).
1.2 Nous considérons les conditions divergentes demandées par le client ou l'acquéreur que nous n'acceptons pas par écrit, comme non contractuelles, même si nous ne nous y opposons pas expressément. Dans le cas où le client demande que sa commande soit exécutée suivant ses conditions divergentes, nous acceptons cette commande uniquement sous les conditions fixées par nos conditions générales de vente. En particulier, nous livrons la marchandise commandée au client, sans exception, sur la base de nos dispositions sur l'extension de la réserve de propriété selon le point 6 uniquement, en fonction duquel nous respectons notre obligation de transfert de la propriété.
1.3 Les commandes ne sont considérées comme acceptées que si nous les avons confirmées par écrit, par télécopie ou par e-mail avec une signature électronique qualifiée.
1.4 Par ailleurs, tous les accords et déclarations à portée juridique requièrent la forme écrite.
2. Délai de livraison et de prestation
2.1 Le délai de livraison et de prestation ne sont à considérer qu'approximativement. Ce délai commence au jour de l'envoi de la confirmation de commande et il est considéré comme étant respecté, si avant la fin du délai de livraison la marchandise a quitté l'usine/l'entrepôt, ou bien dans le cas d'une expédition, la marchandise a été déclarée prête à l'expédition, ou quand la fourniture du service a été proposée. Cet avis ou cette offre ont lieu par écrit.
2.2 En cas de livraison anticipée, c'est la date de celle-ci qui fait foi et non la date initialement prévue.
2.3 Nous nous engageons sous réserve de notre propre approvisionnement correct et ponctuel.
2.4 Le délai de livraison et/ou de prestation se prolonge d'une durée appropriée, également en cas de retard de livraison ou de prestation, lorsque des empêchements imprévus surviennent auxquels nous ne sommes pas en mesure de faire face malgré des efforts raisonnables au vu des circonstances en question, qu'il s'agisse d'événements survenus chez nous ou chez nos fournisseurs, p. ex. des incidents d'exploitation, interventions des pouvoirs publics, conflits collectifs de travail, retards dans la réception de matières premières, composants, modules et produits commercialisés essentiels. Ceci s'applique aussi en cas de grève ou de lock-out. Nous informerons le client de tels empêchements, sans toutefois en avoir l'obligation. En leur présence, dans tous les cas, nous sommes également en droit de fournir des prestations partielles ou de résilier le contrat. Dans ce cas, toutes prétentions à des dommages et intérêts du client sont exclues conformément au point 8.
2.5 Lors de modifications ultérieures du contrat, susceptibles de compromettre le délai de livraison ou de prestation, celui-ci sera prolongé le temps nécessaire, sauf accords particuliers convenus à ce sujet.
2.6 Si le retard de livraison ou de prestation (en incluant toutes les prorogations) dure plus de trois mois, le client est habilité à résilier le contrat uniquement si la livraison ou la prestation n'a pas encore eu lieu. Toutes prétentions à des dommages et intérêts du client sont exclues conformément au point 8.
2.7 Les dispositions du point 2 s'appliquent, mutatis mutandis, aux dates et heures d'enlèvement. Un enlèvement non ponctuel conduit à un retard de réception du client et/ou de l'acquéreur.
3. Prix
3.1 Les commandes qui n'ont pas fait l'objet de prix fermes seront facturées au prix de notre tarif en vigueur, ou raisonnablement à défaut d'un tel, le jour de la livraison ou de la prestation.
3.2 Nous sommes en droit de majorer les prix de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal au moment de la facturation.
3.3 En outre, les frais d'emballage, de fret, de port, d'assurance de valeur, de déplacement ainsi que les frais supplémentaires de repas seront facturés dans tous les cas en sus. Il en est de même pour des surcoûts en cas de livraisons ou prestations partielles, envois ou services express.
3.4 Par ailleurs, pour des prix convenus expressément de manière ferme, les dispositions suivantes s'appliquent : s'il se produit une modification des prix des matières premières ou des adjuvants ou une modification des salaires pendant la période de livraison ou de prestation - voir précédemment au point 2 -, alors nous sommes en droit de redéfinir raisonnablement le prix.
4. Paiement
4.1 Nos demandes de paiement sont exigibles à réception de facture ou d'un ordre de paiement équivalent et doivent être immédiatement satisfaites. Le client est en retard de paiement, s'il ne règle pas une facture dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci ou d'un ordre de paiement équivalent, toutefois au plus tard dans les 30 jours après exigibilité et réception de notre livraison ou prestation. L'octroi d'un délai de paiement allant jusqu'à 30 jours n'y change rien. Si nous octroyons un délai de paiement dépassant 30 jours, le client accuse alors un retard si le paiement n'est pas effectué avant l’expiration de ce délai.
4.2 Si le client accuse un retard de paiement, au titre de notre créance nous exigeons des intérêts moratoires de 8 pour cent supérieurs au taux d'intérêt de base respectif publié par la Deutsche Bundesbank (Banque fédérale d'Allemagne). Nous sommes en droit d'exiger, à la place de ce taux d'intérêt, des intérêts plus élevés à hauteur des intérêts facturés par notre banque pour les découverts bancaires, y compris une commission de dépassement, si, pendant le retard de paiement du client, nous fonctionnons avec un crédit bancaire à hauteur au minimum de notre créance respective. Notre revendication de droits pour un dommage ultérieur n'est pas exclue par cet état de fait.
4.3 Les traites ne sont acceptées qu'à titre exceptionnel, après accord, au cas par cas, et uniquement pour tenir lieu d'exécution, sans garantie de protêt et à la condition de leur escomptabilité et sous l'exclusion de tout autre ajournement du montant de la facture. En cas de retard de paiement (voir point 4.1), nous sommes à tout moment en droit de réclamer un paiement comptant immédiat contre remise de traite. Si la situation financière de notre client, du tireur ou du tiré ou de l'un des endossataires se détériore et que l'exécution de notre créance est compromise, alors nous sommes en droit d'exiger de la part du client, à la place du paiement comptant exigible immédiatement contre remise de traite et en la conservant, une prestation de sûreté suffisante dans un délai approprié à fixer par nos soins.
4.4 Chaque retard de paiement (voir point 4.1), également de tels retards issus de contrats précédents, nous donne le droit d'annuler le contrat sans mise en demeure ou fixation de délai et de demander une indemnisation. Il en va de même si la garantie nommée précédemment n'est pas constituée dans les délais.
4.5 Nous sommes en droit de refuser au client une livraison de marchandise ou d'ouvrage ou autre service dont nous avons la charge lorsqu'il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre droit à paiement est menacé en raison d'un manque de capacité financière du client. Notre droit de refus de prestation disparaît lorsque notre demande de paiement est satisfaite ou à la présentation d'une garantie. De plus, nous sommes en droit de fixer au client un délai raisonnable au cours duquel le client doit fournir en échange de notre prestation, selon son choix, sa contrepartie ou la constitution d'une sûreté au fur et à mesure des prestations.
4.6 Le client ne peut pas exiger un droit de compensation ni faire valoir un droit de rétention pour les contre-prétentions que nous ne reconnaissons pas par écrit ou qui ne sont pas constatées judiciairement.
5. Transfert des risques, expédition et fret
5.1 Lorsque la marchandise du client est enlevée par ce dernier ou lui est envoyée, le risque de destruction fortuite et de dégradation accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment de la livraison au chargé de l'expédition, au plus tard toutefois lorsque la marchandise quitte l'usine et l'entrepôt, peu importe si l'expédition a lieu depuis le lieu d'exécution et qui supporte les frais de transport. L'enlèvement par le client vaut également lorsque le client nous a mandatés comme transitaire et considéré comme tel. Si la marchandise est prête à l'expédition et si l'expédition ou la réception sont retardées pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré au client à réception de l'avis stipulant au client ou à l’acquéreur que la marchandise est prête à l'expédition.
5.2 Nous sommes habilités, mais pas tenus de fournir l'emballage et d'assurer l'expédition. Si nous nous en chargeons, cela se produit raisonnablement.
6. Réserve de propriété
6.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale avec le client. La suspension de créances individuelles pour une facture en cours, ainsi que l'arrêté de compte et leur acceptation n'affectent pas la réserve de propriété. Le paiement n'est effectif que lorsque nous réceptionnons sans condition la totalité du montant équivalent global.
6.2 Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cas d'une relation d'affaires normale, il n'est toutefois pas permis au client de réaliser une mise en gage ou un transfert de propriété à fin de sécurité. Le client est tenu de garantir nos droits en cas de revente de cette marchandise réservée à crédit.
6.3 Les créances du client résultant de la revente de la marchandise réservée nous sont cédées par le client dès maintenant et nous acceptons cette cession. Nonobstant la cession et nos droits de recouvrement, le client pourra prétendre au recouvrement des créances tant qu'il accomplira ses obligations envers nous (voir point 4.1) et qu'il ne connaîtra pas de dégradation substantielle de sa situation financière. À notre demande, le client sera obligé de nous fournir les informations nécessaires à l'encaissement de la créance cédée et d'informer les débiteurs de la cession.
6.4 Le client réalise éventuellement pour nous un traitement ou une transformation de la marchandise sous réserve, sans qu'il en résulte des obligations pour nous. En cas de transformation, assemblage, mélange ou incorporation de la marchandise sous réserve avec d'autres articles ne nous appartenant pas, il nous revient de ce fait la part de copropriété du nouveau bien ainsi obtenu en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport au reste de la marchandise manufacturée au moment de la transformation, de l’assemblage, du mélange ou de l’incorporation. Si le client acquiert la propriété exclusive du nouveau bien, les parties contractantes conviennent que le client nous reconnaît un droit de copropriété en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve transformée, assemblée, mélangée ou incorporée et qu'il en assure la garde gratuite pour nous.
6.5 Si la marchandise réservée est revendue avec d'autres marchandises, que ce soit sans ou après transformation, assemblage, mélange ou incorporation, la cession convenue ci-dessus ne s'appliquera qu'à concurrence de la valeur de la marchandise réservée revendue avec les autres marchandises.
6.6 Le client s'engage à nous informer sans délai des ordonnances de saisie sur la marchandise réservée ou les créances cédées préalablement de la part de tiers en nous remettant les documents nécessaires à une intervention.
6.7 Nous nous engageons, à notre gré et à la demande du client à libérer des garanties auxquelles nous avons droit d'après les dispositions précédentes, dans la mesure où la valeur de ces garanties dépasse de plus de 20 % les créances à mettre en sûreté.
6.8 Lorsqu'il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre droit à paiement est menacé en raison d'un défaut de capacité financière du client, nous pouvons exiger le retour de la marchandise sous réserve. Il en va de même en cas de retard de paiement (voir point 4.1) du client ou sous réserve que les conditions stipulées au point 4.4 soient remplies. La récupération et le retrait de la marchandise sous réserve ou de la copropriété que nous sommes en droit d'exiger selon le point 6.4. sont considérés comme résiliation du contrat.
6.9 En cas d'endommagement touchant la marchandise sous réserve dû à un comportement fautif de tiers, les organes ou les employés du client en font également partie, le client nous cède les demandes d'indemnisation qui en résultent à l'égard de ces tiers, nonobstant la poursuite de la propre responsabilité du client, et ce dans tous les cas. Nous acceptons cette cession.
6.10 Si nous reprenons la marchandise livrée en raison de notre réserve de propriété, tous les coûts y afférents, notamment les coûts de transport, de contrôle et de remise en état, sont à la charge du client. Dans ce contexte, en cas de violation du contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement selon le point 4.1 ou dans les conditions prévues au point 4.4, nous sommes en droit de réclamer des dommages et intérêts au client pour inexécution. En plus d'un tel droit aux dommages et intérêts, le client est tenu de nous payer des frais de dossier forfaitaires d'un montant approprié, cependant s'élevant au maximum à 20 % de la valeur brute de la marchandise concernée, sauf si le client prouve que le dommage supplémentaire y afférent, causé par la transformation, n'a pas eu lieu ou qu'il est en conséquence plus faible. Nous créditons au client la valeur au moment de la reprise de la marchandise ; cette valeur est définie raisonnablement. Il incombe au client d'apporter la preuve que la valeur est supérieure.
7. Garantie, responsabilité et avis des défauts
7.1 Une garantie ne pourra être accordée que si un défaut est apparu en dépit d'une utilisation, stockage ou transport conforme, appropriés et corrects de la marchandise. Si certaines marchandises sont prévues pour être installées, il est en outre nécessaire que le client les ait testées pour vérifier l’absence d’anomalie, de manière adéquate pour chaque utilisation ou mise en service et dans un laps de temps raisonnable. Il incombe au client d'apporter la preuve de l'existence des conditions indispensables à ce point.
7.2 Nous n'offrons aucune garantie ou n'assumons aucune responsabilité concernant l'utilisation, l'utilité, la solidité, la capacité de transport et de stockage, etc., qui en général sont inhabituelles, sauf si le client nous en a informés par écrit et que nous nous y soyons engagés expressément et par écrit. De plus, nous excluons toute responsabilité pour toutes autorisations, obligations et décisions administratives de genre, aussi bien en Allemagne qu'à l’étranger de manière correspondante.
7.3 Si la marchandise est défectueuse ou ne présente pas les qualités garanties, ou si pendant le délai de garantie apparaissent des vices pour lesquels un droit de garantie du client n'est pas exclu selon le point 7.1 ou 7.2, les dispositions suivantes s'appliquent : nous sommes, à notre gré, tenus de remplacer la pièce défectueuse et de la livrer ou de la réparer. Dans le cas d'une livraison pour remplacement, nous sommes également dans l'obligation de rembourser toutes les dépenses nécessaires au démontage du matériel défectueux, au montage ou à la pose du bien réparé ou livré sans défauts.
Le cas d'une réparation à effectuer par nos soins comprend également le démontage du matériel défectueux et le montage ou la pose du matériel exempt de défauts et ce à nos frais.
Si, en cas de livraison pour remplacement, les dépenses liées au démontage du matériel défectueux et au montage ou à la pose du matériel réparé ou livré sans défauts sont disproportionnées, nous sommes en droit de limiter le remboursement des dépenses à un montant approprié.
7.4 Pour toute déclaration de vice caché, le délai de prescription est d'un an.
7.5 Si le client est un commerçant, les dispositions suivantes s'appliquent : la constatation de défauts doit nous être communiquée immédiatement, au plus tard dans les dix jours suivant la réception de la livraison (dans le cas de vices cachés, dès qu'ils peuvent être décelés). Par ailleurs, il incombe au client de vérifier immédiatement que la marchandise ne comporte aucun dommage lié au transport, de vérifier son identité et la quantité, de procéder immédiatement à une réclamation pour irrégularité. Dans tous les cas, la notification des défauts ou de réclamation doit avoir lieu par écrit. En cas de notification non effectuée en temps voulu et sous la forme requise, la marchandise est considérée comme étant acceptée.
7.6 Le délai de garantie est de 1 an et commence à partir de la livraison de la marchandise chez le client ou à la date de livraison possible, lorsque la livraison est retardée pour un motif inhérent au domaine de risques du client.
7.7 Si aucune réparation du défaut ou livraison de marchandise pour remplacement n'est intervenue après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable qui nous aura été accordé, ou si la réparation échoue, le client aura le droit d'exiger, selon son choix, la minoration de notre créance ou l'annulation du contrat, toutefois dans le cas d'une clarification technique définitive uniquement. Toutes prétentions à des dommages et intérêts du client sont exclues conformément au point 8.
7.8 Concernant les livraisons pour remplacement et travaux de réparation, nous sommes responsables dans la même mesure que pour l'objet de livraison d'origine ; cependant le nouveau délai de garantie d'origine n'est pas réinitialisé, ce dernier délai reste en place aussi dans les cas de livraisons pour remplacement et travaux de réparation.
7.9 Concernant les pièces automobiles abîmées accidentellement sur des véhicules équipés avec nos pièces, indépendamment de la cause, toute demande de dédommagement est exclue conformément au point 8.
7.10 Une réparation de la marchandise, même une tentative de réparation, réalisée par des tiers, le client ou l'acquéreur, sans notre accord écrit, annule tout droit à garantie. Ceci ne s'applique pas dans le cas où le client prouve que le défaut de la marchandise n'est pas imputable au comportement évoqué précédemment.
7.11 Pour toutes les prestations que nous fournissons, nous excluons toute demande d'indemnisation du client, conformément au point 8.
8. Prétentions à des dommages et intérêts
Dans la mesure où nous excluons les demandes de dédommagement du client, cela ne concerne pas les dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé reposant sur un manquement par négligence à des obligations de notre part ou par manquement intentionnel à des obligations d’un représentant légal ou d’un agent d’exécution de notre part. Cela ne concerne pas non plus les dommages reposant sur un manquement par négligence grave à des obligations de notre part ou par manquement intentionnel ou négligence grave à des obligations d'un représentant légal ou d'un agent d'exécution de notre part.
9. Délai de prescription
Les droits du client en matière de dommages et intérêts se prescrivent au bout d'un an, sauf si nous avons agi de façon dolosive ou s'il advient un cas se rapportant au point 8.
10. Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution est, à notre convenance, Eggstätt ou Regenstauf.
11. Droit applicable et juridiction
11.1 Les relations juridiques entre le client ou l'acquéreur et nous-mêmes sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne.
11.2 Si le client ou l'acquéreur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le lieu de juridiction est, selon notre choix, Rosenheim ou Ratisbonne.
11.3 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises s'appliquera au commerce transfrontalier, à condition que les règlementations spécifiques de nos conditions générales de vente priment, notamment en ce qui concerne le délai de livraison, le prix, le paiement, le transfert du risque, l'expédition et le fret, la réserve de propriété, la garantie, la responsabilité et les réclamations, d'autres prétentions à des dédommagements et le lieu d'exécution.
12. Clause de sauvegarde
Si l'une des dispositions qui précèdent devaient être caduques, entièrement ou en partie, la validité juridique des autres dispositions n’en serait pas affectée.
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