Conditions générales
Knott GmbH (Version du 22.11.2002)
1. Généralités
1.1 Tous les accords et offres en rapport avec des entreprises, personnes juridiques de droit public et établissements de droit public dotés d'un budget spécial sont basés sur nos conditions suivantes. Elles sont considérées en tout cas comme acceptées par la passation d'une commande ou l'acceptation d'une livraison ou d'une prestation. Toute personne ayant accepté ces conditions accepte en même temps qu'elles puissent être appliquées également contre elle en cas de commandes, commandes sur appel ou enlèvement de la marchandise. Pour nos rapports commerciaux avec les consommateurs, c'est exclusivement la loi qui fait autorité, dans la mesure où nous ne stipulons pas autre chose dans des conditions de contrat particulières.
1.2 Les conditions divergentes de l'auteur de la commande ou du client que nous n'acceptons pas par écrit ne nous engagent en rien, même si nous n'y faisons pas expressément opposition. Au cas où l'auteur de la commande base sa commande sur des conditions divergentes, nous n'acceptons cette commande qu'en la basant sur nos Conditions Générales de Contrat. En particulier, nous livrons la marchandise commandée à l'auteur de la commande en la basant sans exception sur nos stipulations en matière de réserve de propriété élargie selon le point 6, selon les seules stipulations duquel nous honorons notre obligation de transfert de la propriété.
1.3 Les commandes ne sont considérées comme acceptées que lorsque nous les avons confirmées par écrit ou par téléfax ou par un e-mail comportant une signature électronique qualifiée.
1.4 Pour le reste, tous les accords et déclarations importantes en matière juridique doivent être rédigés par écrit.
2. Délai de commande ou de prestation
2.1 On considère que le délai de commande ou de prestation n'est fixé qu'approximativement. Il commence à courir le jour de l'envoi de la confirmation de commande et est considéré comme respecté si, à son expiration, la marchandise a quitté l'usine / l'entrepôt ou, en cas de possibilité d'envoi, la disponibilité de la marchandise a été annoncée ou si la fourniture de la prestation a été proposée. Cette annonce ou cette offre ont lieu par écrit.
2.2 En cas de livraison anticipée, c'est celui-ci et non la date fixée à l'origine qui fait autorité.
2.3 Ceci est convenu sous réserve d'approvisionnement exact et dans les délais par nos fournisseurs.
2.4 Le délai de livraison ou de fourniture de la prestation se prolonge - même à l'intérieur d'un retard de livraison ou de fourniture de la prestation - de façon raisonnable en cas de survenance d'obstacles imprévus, impossibles à éviter malgré la diligence pouvant être exigée de nous dans les tenants et les aboutissants de ce cas - peu importe qu'ils soient survenus chez nous ou chez l'un de nos sous-traitants - par exemple, perturbation dans l'entreprise, interventions des pouvoirs publics, conflits du travail, retard de livraison de matières premières, composants, éléments et articles commerciaux essentiels. Il en va de même dans le cas de grève et de lock-out. Nous signalerons la présence de tels obstacles à l'auteur de la commande, sans être tenus de le faire. Si ceux-ci surviennent, nous sommes également autorisés en tout cas à fournir des prestations partielles ou à nous retirer du contrat. Dans ce cas, tout droit à la réparation du dommage de l'auteur de la commande est exclu, conformément aux stipulations du point 8.
2.5 En cas de modifications ultérieures du contrat susceptibles d'influer sur les délais de livraison ou de fourniture de la prestation, ceux-ci se prolongent de façon raisonnable, dans la mesure où des stipulations particulières n'ont pas été fixées à ce sujet.
2.6 En cas de dépassement du délai de livraison ou de fourniture de la prestation (tous prolongements inclus) de plus de trois mois, l'auteur de la commande a seulement le droit de se retirer du contrat, dans la mesure où la livraison ou la fourniture de la prestation n'ont pas encore eu lieu. Dans ce cas, tout droit à la réparation du dommage de l'auteur de la commande est exclu, conformément aux stipulations du point 8.
2.7. Les stipulations du point 2 sont aussi valables pour les périodes et les dates d'enlèvement. L'enlèvement non effectué à temps entraîne un retard dans l'acceptation de l'auteur de la commande et/ou du client.
3. Prix
3.1 Les commandes pour lesquelles des prix fixes n'ont pas été expressément convenus sont facturées aux tarifs en vigueur le jour de la livraison ou de la fourniture de la prestation et, en l'absence de ceux-ci, en toute équité.
3.2 Nous avons le droit de facturer en plus le montant de l'impôt sur le chiffre d'affaires en vigueur à ce jour.
3.3 En outre, les frais d'emballage, de fret, de port et de garantie de change, les faux frais de transport et de voyage ainsi que les indemnités supplémentaires de repas serons facturés en tout cas en sus. Il en va de même des frais supplémentaires si des livraisons partielles, prestations partielles, envois en express ou prestations expresses sont convenus.
3.4 De même, pour les prix convenus définitivement, les stipulations suivantes font autorité: Si un changement de prix de la matière première ou des produits auxiliaires ou une modification des salaires surviennent au cours du délai de livraison ou de fourniture de la prestation - voir ci-dessus le point 2 - nous sommes en droit de fixer un nouveau prix en toute équité
4. Paiement
4.1 Nos demandes de rémunération sont échues à l'arrivée d'une facture ou d'un relevé de paiement équivalent et elles doivent être satisfaites sans délai. L'auteur de la commande est en retard s'il n'effectue pas le paiement en l'espace de 30 jours après l'arrivée d'une facture ou d'un relevé de paiement équivalent, et au plus tard 30 jours après la date d'échéance et la réception de notre livraison ou la fourniture de notre prestation. L'octroi d'un délai de paiement de 30 jours maximum n'y change rien. Si nous accordons un délai de paiement dépassant les 30 jours, l'auteur de la commande est en retard s'il n'effectue pas le paiement avant l'expiration de ce délai de paiement.
4.2 Pendant le retard, nos exigences de rémunération doivent produire des intérêts supérieurs de 8 % aux taux d'intérêt de base publiés par la Deutsche Bundesbank. Nous avons le droit d'exiger à la place de ce taux d'intérêt des intérêts plus élevés d'un montant calculé par notre banque selon les crédits de découvert sur compte, commission de découvert comprise, si nous travaillons pendant le retard de paiement de l'auteur de la commande avec un crédit bancaire d'un montant au moins égal à nos exigences de rémunération respectives. Ceci n'exclut pas que nous fassions valoir un dommage supplémentaire.
4.3 Nous n'acceptons les traites qu'exceptionnellement après accord et au cas par cas et seulement en paiement, sans garantie de protestation, et à condition qu'elles soient susceptibles d'être prises à l'escompte et en excluant tout sursis de paiement du montant de la facture. En cas de retard de paiement (voir point 4.1), nous avons le droit à tout moment d'exiger immédiatement le paiement en espèces contre la restitution de la traite. Si la situation de fortune de l'auteur de la commande, de l'émetteur de la traite ou de l'accepteur ou de l'un des endosseurs se détériore et que l'exécution de notre demande de rémunération soit exposée à un risque, nous pouvons conserver la traite et exiger de l'auteur de la commande une constitution de sûreté suffisante en l'espace d'un délai convenable que nous fixerons, au lieu du paiement en espèces immédiat du montant échu contre restitution de la traite.
4.4 Tout retard de paiement (voir point 4.1), même s'il concerne des commandes antérieures, nous autorise à nous retirer du contrat sans avertissement ni fixation de délai et d'exiger la réparation du dommage. Il en va de même si la sécurité indiquée ci-dessus n'est pas fournie dans les délais.
4.5 Nous avons le droit de refuser une livraison de marchandises nous incombant envers l'auteur de la commande ou une fourniture de travail ou toute autre prestation si, après la signature du contrat, nous nous apercevons que notre exigence de contre-prestation est mise en danger par une absence de capacité financière de l'auteur de la commande. Notre droit de refuser d'exécuter une prestation est supprimé si notre exigence de rémunération est satisfaite ou si une sécurité est fournie pour elle. En outre, nous avons le droit de fixer à l'auteur de la commande un délai raisonnable où il doit fournir simultanément à son gré soit sa contre-prestation contre notre prestation soit une sécurité pour celle-ci.
4.6 L'auteur de la commande n'a pas le droit d'effectuer des compensations par des exigences contraires que nous n'avons pas acceptées par écrit et qui n'ont pas été constatées juridiquement et il ne peut pas non plus faire valoir un droit de rétention résultant de ces prétentions.
5. Transmission du risque, transport et fret
5.1 Si l'auteur de la commande prend livraison de la marchandise ou si celle-ci lui est envoyée, le risque de destruction et de détérioration fortuites de la marchandise est transféré à l'auteur de la commande lorsqu'elle est livrée à l'entreprise mandatée pour le transport et au plus tard toutefois lorsqu'elle quitte l'usine où l'entrepôt, que l'envoi ait lieu au départ du lieu d'exécution de la commande ou non et quel que soit celui qui prend en charge le prix du fret. Si la marchandise est prête à être expédiée et que l'envoi ou la prise en charge soient retardés pour des motifs que nous n'avons pas à assumer, le risque est transféré à l'auteur de la commande à l'arrivée de l'annonce à l'auteur de la commande ou au client que la marchandise est prête à être expédiée.
5.2. Nous avons le droit de veiller à l'emballage et à l'expédition, mais nous ne sommes pas tenus de le faire. Si nous nous en préoccupons, c'est en toute équité.
6. Réserve de propriété
6.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement complet de toutes les créances résultant de la relations commerciale existant entre nous et l'auteur de la commande. La suspension de certaines créances dans une facture en cours ainsi que l'établissement du solde et son acceptation n'affectent pas cette réserve de propriété. L'arrivée inconditionnelle chez nous du montant intégral de la contre-valeur est considérée comme le paiement.
6.2 L'auteur de la commande a le droit de revendre la marchandise soumise à la réserve de propriété dans des relations commerciales normales, toutefois une mise en gage ou un transfert de la propriété à titre de sécurité ne lui sont pas permis. L'auteur de la commande est tenu de garantir nos droits en revendant à crédit la marchandise soumise à la réserve de propriété.
6.3 L'auteur de la commande nous cède d'ores et déjà ses créances résultant de la revente de la marchandise soumise à la réserve de propriété, nous acceptons cette cession. Nonobstant la cession et notre droit de recouvrement, l'auteur de la commande est autorisé à les recouvrer tant qu'il n'est pas en retard dans ses engagements envers nous (voir point 4.1) et qu'il n'est pas en situation de déconfiture financière. Sur notre demande, l'auteur de la commande doit fournir les indications sur les créances cédées nécessaires au recouvrement et doit signaler leur cession aux débiteurs.
6.4 L'auteur de la commande se charge pour nous de tout façonnage et de toute transformation de la marchandise soumise à la réserve sans qu'il en résulte des engagements pour nous. En cas de transformation, association, mélange ou incorporation de la marchandise soumise à la réserve avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, il nous revient le pourcentage ainsi constitué de copropriété de la nouvelle chose dans le rapport de la valeur de la marchandise soumise à la réserve contre les autres marchandises transformées au moment de la transformation, de l'association, du mélange, de l'incorporation. Si l'auteur de la commande devient le seul propriétaire de la nouvelle chose, les parties contractantes conviennent que l'auteur de la commande nous cède une copropriété de la nouvelle chose dans le rapport de la valeur de la marchandise soumise à la réserve transformée, associée, mélangée, incorporée et la conserve pour nous gratuitement.
6.5 Si la marchandise soumise à la réserve est revendue immédiatement avec d'autres marchandises sans ou après transformation, association, mélange ou incorporation, la cession à l'avance convenue ci-dessus n'est valable que pour le montant de la valeur de la marchandise soumise à la réserve qui est revendue avec les autres marchandises.
6.6 L'auteur de la commande doit nous avertir immédiatement en nous transmettant les documents indispensables à une intervention de toutes mesures d'exécution forcée de tiers concernant la marchandise soumise à la réserve ou aux créances cédées à l'avance.
6.7 Nous nous engageons à libérer à notre choix des sécurités nous revenant selon les stipulations fixées ci-dessus à la demande de l'auteur de la commande dans la mesure où leur valeur dépasse de 20 % les créances à garantir.
6.8 Si, après la signature du contrat, il apparaît que notre exigence de contre-prestation court un risque à la suite de l'absence de capacité financière de l'auteur de la commande, nous avons le droit d'exiger la remise de la marchandise soumise à la réserve. Il en va de même en cas de retard de paiement (voir point 4.1) de l'auteur de la commande ou si les conditions du point 4.4 sont remplies. La demande de restitution et la reprise de la marchandise soumise à la réserve ou de la copropriété nous revenant selon le point 6.4 sont considérés comme une résiliation du contrat.
6.9 En cas de détérioration de notre marchandise soumise à la réserve par un comportement fautif de tiers dont font aussi partie les organes ou salariés de l'auteur de la commande, l'auteur de la commande nous cède les droits à la réparation du dommage qui en résultent envers ces tiers, nonobstant la responsabilité propre de l'auteur de la commande qui est maintenue en tout cas. Nous acceptons cette cession.
6.10 Si nous reprenons la marchandise livrée en raison de notre réserve de propriété, tous les frais qui en résultent, en particulier les frais de transport, de contrôle et de traitement, sont à la charge de l'auteur de la commande. Pour le reste, nous créditons le compte de l'auteur de la commande de la valeur de la marchandise reprise à sa date de reprise. Nous fixons cette valeur en toute équité.
7. Garantie, responsabilité, réclamation à propos d'un défaut
7.1 Nous n'accordons de garantie que si un défaut est survenu malgré une utilisation, un stockage, un transport de la marchandise conformes, convenables et corrects. Pour intégrer certaines marchandises, il est, en outre, indispensable que l'auteur de la commande ait essayé celle-ci pour l'application et l'utilisation prévues de façon appropriée et pendant un temps adéquat sans objection. La charge de la preuve de l'application des conditions de ce point incombe à l'auteur de la commande.
7.2. Nous déclinons toute garantie ou responsabilité pour la marchandise en ce qui concerne une utilisation, utilité pratique, capacité portante, capacité à être stockée et transportée etc. non généralement usuelles, dans la mesure où l'auteur de la commande ne nous les a pas signalées par écrit et où nous ne nous sommes pas engagés par écrit dans cette mesure. En outre, nous déclinons de la même façon toute responsabilité concernant toute autorisation, directive, prescription des pouvoirs publics etc... en Allemagne comme à l'étranger.
7.3 Si la marchandise présente des défauts ou si les garanties assurées sont absentes ou si un défaut survient dans la période de garantie pour lequel un droit de garantie de l'auteur de la commande n'est pas exclu aux points 7.1 ou 7.2, il est convenu ce qui suit: Nous devons - à notre choix - fournir un remplacement de la partie défectueuse de la marchandise, la réparer ou reverser le prix d'achat au coup par coup contre le retour de la marchandise en excluant tout droit supplémentaire de l'auteur de la commande.
7.4 Un délai de prescription est convenu pour la déclaration de défauts non notoires.
7.5 Si l'auteur de la commande est un commerçant, il est admis que la constatation des défauts doit nous être signalée immédiatement, pour les défauts notoires toutefois au plus tard dans les dix jours suivant la réception, pour les défauts non notoires immédiatement dès leur constatation. En outre, il incombe à l'auteur de la commande de vérifier immédiatement que la marchandise ne comporte pas de dégâts de transport apparents et de constater leur identité et leur quantité et de faire une réclamation immédiate pour irrégularité. La déclaration de défaut et de réclamation doit être effectuée en tout cas par écrit. En cas de déclaration non effectuée sous la forme ou dans les délais impartis, la marchandise est considérée comme acceptée.
7.6 Le délai de garantie est d'un an et il commence à courir à la livraison des marchandises à l'auteur de la commande ou au moment de leur possibilité de livraison, si la livraison est repoussée pour une raison se trouvant dans le domaine de risque de l'auteur de la commande.
7.7 Si nous laissons passer un délai convenable qui nous a été accordé sans fournir de remplacement ou sans avoir supprimé le défaut ou si la réparation est infructueuse, l'auteur de la commande a le droit à son choix de réduire notre exigence de rémunération ou de se retirer du contrat, toutefois seulement dans le cas d'un éclaircissement technique définitif. Dans ces cas, le droit à la réparation du dommage de l'auteur de la commande est exclu conformément aux stipulations du point 8.
7.8 Pour les livraisons de remplacement et les travaux de réparation, nous fournissons la même garantie que pour l'objet de livraison d'origine, toutefois le délai de garantie d'origine ne recommence pas à courir, au contraire, on s'en tient à celui-ci pour les livraisons de remplacement et les travaux de réparation.
7.9 Pour les pièces détachées d'automobile, tout droit à la réparation du dommage conformément aux stipulations du point 8 est exclu pour les accidents survenant aux véhicules dans lesquels nos pièces sont intégrées, qu'elle qu'en soit la cause.
7.10 Toute réparation - ou tentative de réparation - effectuée par des tiers, ou par l'auteur de la commande, ou par des clients sans notre accord écrit entraîne la perte du droit à la garantie. Ceci n'est pas valable si l'auteur de la commande démontre qu'un défaut de la marchandise ne résulte pas du comportement indiqué précédemment.
7.11 Pour les prestations que nous fournissons, nous excluons tout droit à la réparation du dommage de l'auteur de la commande, selon les stipulations du point 8.
8. Droits à la réparation du dommage
Dans la mesure où nous excluons tout droit à la réparation du dommage de l'auteur de la commande, ceci ne se rapporte pas aux dommages concernant l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, dus au manquement à nos obligations par négligence de notre part ou au manquement intentionnel à ses obligations de l'un de nos représentants légaux ou agents d'exécution ni aux dommages dus au manquement par négligence grossière à nos obligations de notre part ou au manquement intentionnel ou par négligence grossière à ses obligations de l'un de nos représentants légaux ou agents d'exécution.
9. Prescription
Les droits à la réparation du dommage de l'auteur de la commande sont prescrits au bout d'un an, à moins que nous ayons agi par dol ou qu'il s'agisse d'un cas prévu au point 8.
10. Lieu d'exécution de la prestation
Le lieu d'exécution de la prestation est à notre choix Eggstätt ou Regenstauf.
11. Droit applicable et tribunal compétent
11.1 Pour les relations juridiques existant entre l'auteur de la commande ou le client et nous, seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable.
11.2. Si l'auteur de la commande ou le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement de droit public doté d'un budget spécial, le tribunal compétent est à notre choix celui de Rosenheim ou de Ratisbonne (en allemand: Regensburg).
11.3 Pour les relations commerciales internationales, le droit commercial des Nations Unies fait autorité, sous réserve que les règlements spéciaux de nos Conditions Générales de Contrat aient la priorité, en particulier en ce qui concerne le délai de livraison, le prix, le paiement, le transfert du risque, le transport et le fret, la réserve de propriété, la garantie, la responsabilité et la réclamation à propos des défauts, les autres droits à la réparation du dommage et le lieu d'exécution de la prestation
12. Clause salvatrice
Si l'une des stipulations figurant ci-dessus est totalement ou partiellement inefficace juridiquement, il n'est pas dérogé à l'efficacité juridique des autres stipulations.
Knott GmbH, Freins – Essieux D-83125 Eggstätt
